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Les régimes matrimoniaux en Côte d’Ivoire : Ce qu’il faut absolument savoir

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La tribune d’échange hebdomadaire “Tout Savoir Sur” du Centre d’Information et de Communication Gouvernementale avait pour thème ce mardi 20 février la question des régimes matrimoniaux en Côte d’Ivoire.

Le conférencier du jour, Trabi Botty Jerôme, Sous-Directeur de la Législation à la Direction des Etudes de la Législation et de la Documentation (DELD) du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, a éclairé la lanterne des participants et des spectateurs en ligne sur le sujet du régime matrimonial.

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Nous vous résumons son exposé en quelques points.

  • Le contrat de mariage est une convention qui se fait par acte de notaire. C’est l’accord des volontés des deux époux. C’est un régime consensuel dans son contenu. Il peut être librement modifié par les époux sans changer de régime.
  • Le changement de régime intervient après deux années d’application du premier régime ou du régime choisi.
  • Le régime matrimonial n’a pas d’incidence sur les droits successoraux des enfants, quel que soit le régime matrimonial, les droits des enfants sont préservés.
  • Il existe 3 régimes matrimoniaux que sont régime de communauté de biens, régime de séparation de biens et le contrat de mariage
  • La communauté de biens est réduite aux acquis, les biens obtenus à partir de la célébration du mariage.
  • Les biens acquis par succession ou donation à l’un des époux après le mariage ne font pas partie de la communauté de biens.

Retrouvez la conférence en intégralité.

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